Travailleurs détachées : des dysfonctionnements persistent

Toujours au cœur de l’actualité, des dysfonctionnements contre la fraude au travail détaché persistent malgré les nouvelles règles de contrôle en vigueur.

Dans un rapport public annuel, la Cour des comptes estime que le cadre juridique contre la fraude au travail détaché a été renforcé. Cependant, il persiste des lacunes dans les sanctions. Côté européen, le TRM attend une clarification sur le travail détaché figurant dans le paquet mobilité (le vote en plénière étant prévu pour Mars)

Pour rappel : la directive de 1996 révisée a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 28 juin 2018 exclut le transport routier et sera applicable au 30 juillet 2020.

Quels dysfonctionnements mis en avant :

  • des règles sur le travail détaché robustes mais difficilement applicables
  • un manque de moyens et d’outils pour le contrôle de ces règles
  • un délai de coopération entre Etats membres trop long
  • la « souplesse » des sanctions en cas de fraude

 

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