Soutien juridique face à l’entente constructeurs

Le 19 juillet 2016, la Commission européenne a sanctionné cinq fabricants de poids lourds, MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF, en leur infligeant une amende record de 2,93 milliards d’euros. Scania n’a pas reconnu sa responsabilité et fait l’objet d’une procédure séparée.

SUR QUELS ÉLÉMENTS LES CONSTRUCTEURS SE SONT-ILS ENTENDUS ?

Pendant 14 ans, entre 1997 et 2011, les fabricants se sont accordés sur :
– les prix de vente des poids lourds de plus de 6 tonnes ;

– la hausse des prix pour l’introduction de nouvelles technologies de réduction des émissions de CO2 ;

– le calendrier relatif à l’introduction des technologies d`émission.

Tous les constructeurs ont reconnu leur participation à l’entente, et ont accepté de conclure une transaction avec la Commission européenne.

QUELLES ONT ÉTÉ LES CONSÉQUENCES POUR LE MARCHÉ ?

Pour les sociétés de transports et de flottes, l’entente a concerné les ventes de camions de plus de 6 T, et a provoqué une hausse artificielle des prix et une baisse des marges de sociétés de transport.

Les consommateurs ont été des victimes indirectes au travers de tous les acteurs de la chaîne du transport de marchandise, 90 % des biens circulant en Europe étant, à un moment ou un autre, transportés par poids lourds. Enfin, sur le plan environnemental, l’entente a retardé l’introduction sur le marché de nouvelles technologies respectueuses de la planète et, de ce fait, retardé la réduction du carburant pas consommé des sociétés de transport.

Dans le cadre de cette affaire, Négométal propose à ses clients une assistance juridique afin d’évaluer les préjudices subis et d’effectuer pour eux les actions en dommages et intérêts pour violation des règles de concurrence auprès de ces constructeurs.

Pour plus d’informations, veuillez nous contacter : https://www.negometal.com/en