Mandat social – Loi Macron

Depuis le 1er juillet 2016, une nouvelle réglementation s’applique aux entreprises établies hors de France détachant des salariés et exerçant une activité de transport terrestre. Cette réglementation concerne les opérations de cabotage ainsi que les transports internationaux à destination ou au départ de la France, mais pas les opérations de simple transit.


Les entreprises concernées sont tenues de désigner un représentant en France afin de faire la liaison avec les services de contrôle de l’État.

La réglementation permet de renforcer l’application des règles européennes du détachement, dans l’intérêt et la protection des travailleurs roulants et navigants, comme par exemple :

  • être payé sur la base du salaire minimum français,
  • respecter les règles sociales françaises et
  • nommer un représentant français auprès des autorités

En tant que représentant légal Négométal : stocke vos documents et assure leur confidentialité et représente votre entreprise en cas de contrôle des autorités françaises.

Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter et à apprécier l’expertise de nos équipes.