L’amende administrative pour le personnel détaché en France augmente
La Loi n°2018-771 a été publiée le 5 Septembre dernier et revoit les pénalités administratives relatives au détachement de personnel en France.
Ce que dit la Loi : tout employeur n’ayant pas établi d’attestation de détachement ou n’ayant pas désigné un représentant, pourra se voir infliger une amende de 4 000 € maximum par salarié détaché. En cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende, une amende de 8 000 € au plus pourra être appliquée. Le montant total de l’amende ne pourra être supérieur à 500 000 €.
N’hésitez pas à consulter l’article L1264-3 du code du travail et à vous rapprocher de nos experts pour désigner Négométal comme représentant légal.
