Espagne / La réparation de véhicules sur la voie publique est interdite

Hier, le Journal officiel de l’État a publié le décret royal 159/2021, du 16 mars, qui réglemente les services d’aide sur la voie publique. Le décret réglemente les conditions de sécurité pour l’exercice de l’activité de secours sur la voie publique. Il introduit également des changements dans ce que l’on appelait jusqu’à présent « l’assistance routière ». En ce sens, il interdit toute activité de réparation de véhicules sur les routes ou les rues en dehors de l’« assistance routière publique ».

La règle, qui entrera en vigueur le 1er juillet, prévoit que les ateliers qui disposent de « véhicules d’aide » et souhaitent fournir ce service doivent enregistrer leurs véhicules et leurs données au Registre national des aides à la circulation sur la voie publique (REAV). L’exception sont ceux qui sont déjà inscrits avec la classification précédente dans le Registre des véhicules à l’entrée en vigueur de cet arrêté royal, le 1er juillet 2021.

Qu’est-ce qu’un service d’assistance routière?

Comme le rapporte l’employeur des ateliers CONEPA, la norme définit un service public d’assistance routière comme « l’ensemble des opérations et actions nécessaires pour effectuer l’assistance et le sauvetage d’un véhicule qui, à la suite d’une panne ou d’un accident, a cessé d’avoir la circulation par elle-même dans des circonstances ordinaires ».
L’arrêté royal indique qu’en règle générale, aucune opération visant à réparer le véhicule ne sera effectuée sur la route elle-même. Les exceptions sont :
a) Que cette action nécessite moins de temps que de retirer le véhicule de la route.
b) Qu’il est indispensable de retirer le véhicule immobilisé.
Elle introduit l’interdiction d’exercer toute activité de réparation de véhicules sur la voie publique et qui ne peut être considérée comme une opération de service sur la voie publique.
La norme met l’accent sur le maintien de la sécurité à tout moment pendant les opérations de secours. Par conséquent, une telle activité doit être incluse dans l’évaluation des risques effectuée par le service de prévention externe. De plus, le travailleur doit porter l’équipement de protection correspondant. (source : service 24)