ACCISE SUR LES PRODUITS PETROLIERS (EX-TICPE) EN FRANCE : Tout savoir sur les nouvelles modalités de remboursements pour les transporteurs français
À partir de 2025, les demandes de remboursement d’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) devront être déposées auprès de la DGFiP pour les consommations de gazole de 2025. Cela concerne :
- Les transporteurs collectifs routiers de personnes (TCRP)
- Les transporteurs routiers de marchandises (TRM)
Pour les remboursements relatifs aux consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024, la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) reste compétente. Les conditions de remboursements ne changent pas avec le transfert des remboursements à la DGFiP.
Procédure de demande de remboursement
Les demandes seront dématérialisées et intégrées à la déclaration de TVA. Le montant demandé sera imputé sur la TVA due, et le reliquat éventuel sera remboursé par le service des impôts compétent.
Date de dépôt d’une demande de remboursement
La périodicité des demandes de remboursement pour les transporteurs routiers de marchandises et comme pour les transports de voyageurs est mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
La demande de remboursement doit être compatible avec le régime de TVA du demandeur : réel normal mensuel, réel normal trimestriel ou régime simplifié d’imposition annuel.
Cependant, il convient d’apporter une précision, une société au régime réel normal mensuel en TVA peut continuer à faire des demandes trimestrielles. Si elle sollicite des remboursements chaque trimestre, elle portera ses 4 demandes sur 4 déclarations de TVA. La demande trimestrielle peut être portée, au plus tôt, sur la déclaration de TVA du trimestre concerné.
La demande peut aussi être portée sur une déclaration de TVA ultérieure de l’année en cours. En cas de demande portant sur plusieurs trimestres, l’annexe n°3310-TIC détaillera les montants par trimestre. La DGFIP a mis en ligne un simulateur pour aider au calcul du montant éligible au remboursement.
Néanmoins, plusieurs questions persistent et nous attendons encore des renseignements supplémentaires de leur part.
Circuit de Remboursement
Le montant demandé figure dans le cadre « consommateurs d’énergie : régularisation d’accise sur les énergies » de la déclaration de TVA. Ainsi, le détail du montant est porté sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA : période, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules, etc.
Exemple de Formulaire 3310-TIC
Au 06/02/2025, le formulaire final n’est toujours pas disponible sur le site de la DGFiP. Dès qu’il le sera, nous le mettrons en ligne.
Ci-dessous une capture d’écran représentant le formulaire.
Constitution d’un État Récapitulatif Annuel (ERA)
Un état récapitulatif annuel (ERA) doit être tenu à disposition de l’administration, contenant des informations complémentaires, notamment le détail des remboursements par véhicule. Un simulateur sera mis à disposition pour constituer cet état récapitulatif annuel.
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Cet article sera mis à jour en fonction des informations reçues. Restez informé en suivant Negometal.
