Un transporteur polonais bouleverse les péages allemands

Une société de transport polonaise a bouleversé la méthode utilisée par l’Allemagne pour augmenter le prix des péages pour les camions qui circulent sur son réseau.

Les deux dirigeants de la société de transport polonaise ont déposé un recours devant les tribunaux allemands réclamant le remboursement du montant des péages payés pendant la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 18 juillet 2011, considérant que le calcul des péages qu’ils devaient payer était une obligation financière excessive.

Dans le cadre de cette réclamation, la Haute Cour administrative de l’État fédéral de Rhénanie du Nord-Westphalie a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si l’inclusion des coûts imputables à la police de la circulation dans le calcul des péages constituait une violation de la directive européenne sur l’application des taxes aux poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

En conséquence, cette même semaine, la Cour de justice de l’UE a jugé que la directive européenne établit «une obligation précise et inconditionnelle de déterminer le niveau desdits péages en tenant compte uniquement des coûts d’infrastructure, c’est-à-dire des coûts de construction, d’exploitation, de maintenance et de développement du réseau d’infrastructure en question » .

En conséquence, la Cour a jugé que les activités de police sont à la charge de l’État lorsqu’il agit dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique et non en tant qu’exploitant de l’infrastructure routière, de sorte qu’elles ne font pas partie des coûts d’exploitation des routes.

L’instance judiciaire calcule que cette circonstance représente un surcoût compris entre 3,8% et 6% .

Source : Cadenadesuministro.es