TVA Belgique
En Belgique, la TVA liée à l’utilisation des camionnettes est désormais limitée au forfait de 85%. [Forfait de 85% (méthode 4) :
A l’égard des camionnettes fiscales qui sont principalement utilisées comme instrument de travail ou moyen d’exploitation dans le cadre de l’activité économique, l’administration accepte que l’assujetti détermine l’usage professionnel au moyen d’un forfait général (méthode 4 – 85%) : le pourcentage professionnel est fixe à 85 %.]
De plus, à partir du 1er juin 2021, en l’absence de réponse à une demande de renseignements relative à une demande de remboursement de la tva belge, le fisc appliquera une amende (1.000,00 EUR pour la 1ère infraction) lors de l’introduction d’une nouvelle demande concernant la même période.
