Taux remboursement TICPE FR

Les douanes françaises ont publié le taux de remboursement TICPE pour les 3° et 4° trimestres 2022 :

  • Marchandises = 0,157 € par litre
  • Passagers = 0,217 € par litre

Circulaire du 29 juillet 2022

  • Remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
  • Taux de remboursement pour le deuxième semestre 2022
    NOR : ECOD2222616C

Le ministre délégué chargé des comptes publics, aux opérateurs économiques et aux services douaniers

  • Vu les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes ;
  • Vu les articles L312-53 et L312-51 du code d’imposition sur les biens et services
  • Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d’application de l’article 265 septies et octies du code des douanes ;
  • Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes

La présente circulaire présente les taux de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs pour le deuxième semestre 2022.

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