Surfacturation Des Péages Allemands : Un Remboursement Est Possible

Le 28 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu une décision très importante, qui permettrait aux entreprises de transport de tous les pays de récupérer une partie des péages routiers indûment facturés en Allemagne entre 2017 et 2020.

Le Gouvernement allemand a été condamné pour avoir intégré dans le montant des péages, des coûts imputables à la police, non prévus par la Directive Eurovignette.

En effet, la Cour de justice de l’UE a jugé que les activités de police sont à la charge de l’État lorsqu’il agit dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique et non en tant qu’exploitant de l’infrastructure routière, de sorte qu’elles ne font pas partie des coûts d’exploitation des routes.

• Ainsi, les entreprises de transport qui ont payé les péages routiers en Allemagne entre 2017 et 2020 pourraient désormais réclamer un remboursement. 
• Pour les années antérieures à 2017, le remboursement peut être réclamé seulement si une réclamation a déjà été déposée auparavant. 
• Les réclamations pour l’année 2017 étant soumises au délai de prescription (fin 2020), elles doivent impérativement être déposées avant la fin de l’année.
• Enfin, selon l’Instance judiciaire ce remboursement pourrait concerner environ 4% du montant des péages facturé. (Cependant, le calcul exact du remboursement dépendra du calcul des coûts respectifs pour chaque année.)

Consultez l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne : ici