Paquet mobilité : quels impacts pour les transporteurs?

Que prévoit le Paquet mobilité approuvé par le Parlement européen?

De meilleures conditions de travail pour les conducteurs

  • Les entreprises de transport international devront organiser leurs horaires de façon à ce que leurs conducteurs puissent rentrer chez eux à intervalles réguliers (toutes les trois ou quatre semaines selon les amplitudes horaires).
  • La période de repos hebdomadaire régulier, ne pourra pas être prise dans la cabine du camion. Si cette période de repos n’est pas prise au domicile, l’entreprise devra régler les frais d’hébergement/hôtel.

Concurrence plus équitable et lutte contre les pratiques illégales

  • Les limites actuelles du cabotage restent les mêmes (3 opérations en 7 jours). Pour éviter le cabotage systématique, il y aura une période de carence de quatre jours avant que davantage d’opérations de cabotage puissent être effectuées dans le même pays avec le même véhicule.
  • Pour lutter contre les sociétés “boîtes aux lettres”, les entreprises de transport routier devront avoir des activités substantielles dans l’État membre dans lequel elles sont enregistrées. Les nouvelles règles exigeront également que les camions retournent au centre opérationnel de l’entreprise toutes les 8 semaines.
  • L’intégration des VUL de 2,5 à 3,5 tonnes à la réglementation du TRM (équipement des fourgonnettes avec un tachygraphe).

Des règles claires sur le détachement des conducteurs

  • La délimitation d’un cadre concurrentiel en Europe pour garantir une rémunération équivalente aux conducteurs.
  • Les règles s’appliqueront au cabotage et aux opérations de transport international (à l’exclusion du transit).

Téléchargez le communiqué officiel du Parlement Européen https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200706IPR82714/le-parlement-adopte-une-reforme-essentielle-du-secteur-du-transport-routier