Contestation d’une amende de stationnement

Le Conseil constitutionnel a adopté une décision selon laquelle il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester.

C’est une nouvelle qui est passée inaperçue, mais qui est une victoire pour les conducteurs et notamment en voyageurs et en livraison qui ont toujours été les plus pénalisés en ce qui concerne le stationnement ou l’arrêt momentané.

Depuis l’entrée en vigueur, au début de 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester.

Source : Autocar-infos-et-bus.com