Mandat social – Loi Macron

Depuis le 1er juillet 2016, une nouvelle réglementation s’applique aux entreprises établies hors de France détachant des salariés et exerçant une activité de transport terrestre. Cette réglementation concerne les opérations de cabotage ainsi que les transports internationaux à destination ou au départ de la France, mais pas les opérations de simple transit.